Certificat d'nscription
Il a été inscrit aujourd'hui au Registre des associations.
au Volume LXXIII Folio N° 118 Dossier N° 233/1995
L'association dite:
RESEAU EUROPEEN DES INSTITUTIONS DE FORMATION DES
COLLECTIVES TERRITORIALES
ayant son siegè_à 67000 STRASBOURG
8. rue Gustave Adolphe Hirn
Les statuts datent du 7 fevriér 1995.
Est président et représentant légal de l'association:
Monsieur HAHN Jorgen, Directeur
demeurant à
Kystvej P.B 160
DK 8500 GRENAA (DANEMARK).
STRASBOURG,le 3 octobre 1995
I.e Greffier en Chef
Article 1:
Il est créée une association dénomméé "Réseau Européen des Institutions de Formation pour les Collectivités Territoriales". Cette association est constituée selon le régime du droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle régi par les articles 21 et suivants du Code Civil Local.
Son siege social est à Strasbourg à l'adresse suivante:
CNFPT Antenne départementale du Bas-Rhin
8 rue Gustave Adolphe Hirn, 67000 Strasbourg
L'association sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg.
Article 2:
Dans l'esprit des objectifs figurant dans la Charte Européenne de
l'Autonomie Locale,l'association a pour objet de favoriser, dans le cadre d'une coopération au niveau européen, le developpement de l'expertise professionnelle dans les collectivités territoriales en Europe et de renforcer leurs connaissances mutuelles dans le domaine de la formation.
A cette fin , elle regroupe des organismes de formation pour les collectivités territoriales en vue de leur offrir un cadre juridique à l'intérieur duquel ils pourront, en coopération avec les institutions européennes, développer des actions communes, faciliter le financement et, de facon générale, dynamiser la vie du réseau qu'ils constituent ensemble.
D'autres organismes, institutions, collectivités ou personnes physiques concernés par cet objet peuvent également participer à l'activité de l'association.
Article 3:
Pour la réalisation de son objet, l'Association pourra entreprendre, selon les orientations fixées par l'Assemblée Générale, des activités qui pourront notamment inclure:
- Des activités de base, telles que:
- la publication et mise à jour d'un annuaire
- l'organisation de séminaires annuels ou biannuels
- la diffusion d'un bulletin d'information et de liaison
- Des prgrammes d'activités approuvés Par l'Assemblée Générale, tels que:
- des études sur des thémes d'intérét commun
- la diffusion d'information permettant d'éviter les doubles emplois et de renforcer les synergies
- fonctionner en tent que clearing house
- subventionner des actions de coopération
- contribuer à l'organisation de séminaires communs à plusieurs centres
- Des activités complémentaires pouvant etre réalisées selon des budgets particuliers, telles que:
- contribution à des actions spécifiques à certains centres
- réalisation de programmes multilatéraux
Les activités seront réalisées dans un esprit d'information systématique de tous les membres, dans un souci permanent de recherche de complémentarité entre l'action du réseau et celle de ses membres et dans un esprit de non-concurrence entre le réseau et ses membres.
Article 4:
Les buts de l'association sont désintéressés. Elle ne recherchera pas la réalisation de bénéfices; les excédents éventuels seront réinvestis dans les activités de l'association conformément aux buts qu'elle s'est donnés.
Elle ne procédera à aucune distribution d'avantages financiers en dehors de ceux qui correspondront à des remboursements de frais, à la contre-partie d'un service rendu, ou à la rémunération d'un travail.
Article 5:
L'association est constituée pour une durée indéfinie.
Article 6:
Les ressources et biens de l'association seront constitués par les contributions financiéres des membres ainsi que par leurs prestations en nature ou en service, le produit de ses biens et activités propres et notamment le produit des publications, activités de formation, d'information et manifestations diverses, rémunération des services rendus, dons et subventions de toute nature, ainsi que toutes autres ressources compatibles avec les buts et la nature de l'association.
L'Assemblée générale pourra fixer a la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés et ayant voix délibérative une cotisation fixée en francs francais dont le montant minimal pourra varier selon les catégories de membres.
Les membres de droit et d'honneur ne paient pas de cotisation.
En cas de désaccord d'un membre avec le montant de la cotisation fixée par l'Assemblée Générale pour ce qui le concerne, la démission prévue a l'article 10 le libére de toute obligation financiére a l'égard de l'association.
Article 7:
Aucun membre n'est personnelement responsable des engagements contractés par
l'association. Seul le patrimoine de cette derniére répond des ses engagements.
Article 8:
L'association est composée de membres-adhérents, de membres associés, de membres de droit et de membres d'honneur.
Peuvent devenir membres-adhérents, les organismes-intervenants dans la formation professionnelle pour collectivités territoriales dans un contexte d'intéret public et dans un but non lucratif, qu'ils disposent de la personnalité juridique ou qu'ils soient intégrés dans une collectivité territoriale ou dans une association de collectivités territoriales, dés lors que ces organismes exercent une influence réelle et directe sur la formation dans les collectivites territoriales. Sont membres fondateurs, les membres adhérents qui ont signé les présents statuts à la date de leur adoption.
Les membres associés sont des organismes, institutions, collectivités ou personnes physiques qui sont intéressés à des titres divers par des actions en faveur de la formation pour les collectivités territoriales dans un cadre européen. Sont notamment susceptibles d'adhérer dans cette qualité, des collectivités, des associations d'elus ou de collectivités territoriales, des organisations à caractére international ou suprafrontalier, des organismes économiques ou professionnels, des organismes de formation à caractére général, des réseaux ou organismes de formation de l'administration publique, ainsi que des personnes physiques professionnellement engagées dans la formation pour les collectivités territoriales, dans la mesure où les organismes, collectivités ou institutions sus-mentionnés déclarent adhérer aux objectifs et aux principes d'action du réseau.
Sont membres de droit le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou son mandataire ainsi que les représentants d'institutions européennes avec une importance particuliére dans le domaine d'intervention de l'association.
Les membres d'honneur sont des personnalités rendant des services éminents au réseau.
Seuls ont voix délibérative dans des organes de l'association les membres-adhérents. Les membres associés, les membres de droit et les membres d'honneur ont voix consultative.
Article 9:
Les propositions d'adhésion en qualité de membres adhérents ou de membres associés sont présentées au Bureau par demande écrite et motivée. Le Bureau prend position sur la demande dans un délai de trois mois. Un recours contre les décisions du Bureau peut etre porté par le postulant ou par un membre de l'association devant l'Assemblée Générale par lettre recommandée adressée au Président de l'association.
La liste des membres de droit est fixée par l'Assemblée Générale.
La reconnaissance de la qualité de membre d'honneur est décernée par l'Assemblée Générale à la majorité de 3/4 des membres présents ou représentés.
L'adhésion des membres de droit et des membres d'honneur ne devient effective qu'aprés acceptation écrite par les intéressés.
Il est tenu par le Bureau une liste des membres.
Article 10:
La qualité de membre se perd par simple démission écrite sans préavis. En cas de manquement grave aux buts ou aux autres régles statutaires ou en cas de non-paiement de la cotisation, le Bureau peut décider l'exclusion d'un membre. Celui-ci peut faire appel devant l'Assemblée Générale dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée adressée au Président de l'association.
Article 11:
L'Assemblée Générale est constituée par l'assemblée de tous les membres de l'association.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du Président, aux dates determinées par ce dernier. Le Président procéde également à la convocation de sessions exceptionnelles de cette assemblée sur demande soit du Bureau ou d'l/3 des membres ayant le droit de vote dans un délai maximum de trois mois à compter d'une telle demande. Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour, adressées par écrit aux membres, 15 jours au moins avant la date de la session. L'ordre du jour est fixé par le Bureau.
Article 12:
L'Assemblée Générale définit les lignes générales de l'action de l'association. Elle adopte le rapport annuel de gestion établi par le Président, ainsi que le rapport financier présenté par le Trésorier et éventuellement les Commissaires aux Comptes. Elle fixe les directives du développement de l'action de l'association et controle l'exécution de ces directives par le Bureau.
Elle approuve le budget annuel et les comptes de l'association.
Il est dressé un procés-verbal des délibérations de l'assemblée des membres; ce procés-verbal est signé de l'un des membres de la direction.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres-adhérents présents ou représentés, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les présents statuts. Les membres qui ne peuvent etre présents à l'Assemblée Générale peuvent exprimer leur vote par procuration. Chaque membre présent ne peut disposer de plus de deux mandats sauf le Président, qui peut disposer d'un nombre indéfini de mandats.
Il est tenu un registre des décisions de l'Assemblée Générale.
Article 13:
La direction de l'association, au sens de l'article 26 du code civil local est constituée d'un Bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, du trésorier, et le cas échéant, d'autres membres. Le nombre minimum de membres de la direction est de 5 et le maximum 9. Les membres de la direction sont élus parmi des membres adhérents par l'Assemblée Générale à la majorité simple des membres présents ou représentés pour une durée de 2 ens.
En outre, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou son mandataire est membre de droit du Bureau avec voix consultative.
Article 14:
Le Bureau se réunit autant de fois qu'il en décide, selon les modalités qu'il détermine. Il prend toutes les décisions nécessaires à la conduite de l'association qui n'appartiennent pas à l'Assemblée Générale et qui n'ont pas été déléguées au Président par les statuts ou par délibération. Il assure le secrétariat de l'Assemblée Générale.
Le Bureau peut décider de faire participer d'autres personnes à ses réunions avec voix consultative. Le Bureau veille à ce qu'il soit procédé a toutes les mentions et notifications légales au registre des associations. S'il y a un incident de passif, il requiert sans tarder l'ouverture de la faillite.
Il est tenu par le Bureau un registre de ses décisions signé du président.
Le Bureau pourra confier à un ou plusieurs de ses membres tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus.
Article 15:
Le président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intéréts moraux de l'association.
Le président ou l'un des vice-présidents sont habilités par les présents statuts à représenter seuls l'association judiciairement et extra judiciairement. Il est expressément chargé d'entreprendre toutes les démarches et formalités nécessaires à l'inscription de l'association au registre des associations et ainsi pourra déléguer cette mission à un autre membre du Bureau.
Article 16:
L'Association pourra, si l'Assemblée Générale le décide, se doter d'un personnel dirigé par un Secrétaire Général. Celui-ci pourra bénéficier de délégations du Bureau ou de subdélégations du président. S'il est recruté ce personnel est habilité à effectuer les actes de gestion quotidienne nécessaire à la vie de l'association sous le controle du Bureau. II assiste au Bureau avec voix consultative.
Article 17:
Le Trésorier veille à la régularité des comptes.
Il est tenu au jour une comptabilité par recettes et dépenses. Un inventaire est réalisé annuellement.
Article 18:
La CPLRE exerce une fonction de conseil à l'égard de l'association. Elle pourra etre appelée à émettre un avis sur les programmes et le budget.
Article 19:
La modification des statuts de l'association pourra etre decidée par l'assemblée générale à une majorité des 3/4 des membres-adhérents présents ou représentés, correspondant à la moitié au moins des membres inscrits. Les délibérations ne peuvent porter que sur l'adoption ou le rejet des propositions de modification communiquées préalablement au Bureau un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
Par dérogation à ce qui précéde, le Bureau est habilité a décider des modifications statutaires nécessaires pour écarter d'éventuels obstacles à l'inscription de l'association.
Article 20:
La dissolution de l'association est prononcée à la demande du Bureau par une assemblée générale extraordinaire des membres, convoquée spécialement à cet effet, selon les régles prévues à l'article 11.
Pour la validité des décisions relatives à la dissolution de l'association, l'assemblée doit comprendre au moins les 2/3 des membres adhérents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour etre valable, la décision de dissolution requiert l'accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
En cas de dissolution, l'Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à des associations, institutions ou organismes qui poursuivent des buts équivalents.
Article 21:
L'Assemblée Générale pourra décider d'établir un réglement intérieur qui précisera les modalités de fonctionnement de l'association ainsi que les droits et obligations des membres.
Article 22:
Les présents statuts ont été adoptés le 28/09/94 a Budapest.
